Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les prestations sont proposées par :

Pour les prestations exécutées depuis l'agence de Fresnes, le contrat est conclu avec la SARL Marbrerie de Fresnes (RCS Créteil 349 211 904, 4 rue de la Butte 94260 Fresnes, habilitation 22-94-0011).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Maison Guérard propose à ses clients la fourniture, à distance, de prestations funéraires (organisation d'obsèques, marbrerie, prévoyance) et de produits associés (cercueils, urnes, articles funéraires).

Toute commande passée via le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, à l'exception du devis-type funéraire signé.

Article 3 — Devis et prise de commande

Conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales, tout contrat funéraire est précédé de la remise d'un devis écrit gratuit, détaillé et personnalisé, rédigé selon le modèle de devis-type funéraire de l'arrêté du 23 août 2010.

Ce devis présente la liste détaillée des prestations et fournitures avec :

• Les prestations courantes obligatoires (transport du défunt, fourniture du cercueil, mise en bière, démarches administratives)
• Les prestations facultatives (cérémonie, soins, articles funéraires, marbrerie)
• Les frais avancés pour le compte du client (taxes, redevances, frais de culte, journal, fleurs)
• Le prix total TTC

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Il n'a valeur de contrat qu'après acceptation écrite par le client (signature physique ou électronique).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Ils sont garantis pendant la durée de validité du devis. Les éventuels frais avancés pour le compte du client sont refacturés à l'identique sur justificatifs.

La Maison Guérard ne pratique pas de commissions à ses collaborateurs sur les ventes : nos conseillers vous orientent uniquement en fonction de votre situation et de votre budget, jamais selon une logique commerciale.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut s'effectuer :

• Par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis
• Par chèque à l'ordre de la société
• Par carte bancaire en agence
• Par prélèvement direct sur le contrat obsèques du défunt, le cas échéant

Sauf accord particulier, le paiement intervient dans les 30 jours suivant l'émission de la facture. En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points seront appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

De par leur nature et leur urgence, les prestations d'obsèques répondent à cette définition : le client donne son accord exprès pour le commencement immédiat de l'exécution, et renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour les contrats de prévoyance obsèques souscrits à distance, en revanche, le client dispose d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la souscription (article L. 132-5-1 du Code des assurances), à exercer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 — Exécution des prestations

La Maison Guérard s'engage à exécuter les prestations avec diligence, dignité et professionnalisme, dans le respect des dispositions légales et réglementaires régissant la profession.

Les délais d'exécution sont fonction des contraintes inhérentes au service funéraire (autorisations administratives, disponibilité des cimetières et crématoriums, délais réglementaires) et sont précisés dans le devis.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de la Maison Guérard ne saurait être engagée :

• En cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle
• En cas de retard ou d'inexécution dû à une décision administrative (refus d'autorisation, fermeture de cimetière, etc.)
• En cas d'inexactitude des informations communiquées par le client (état civil du défunt, volontés exprimées, etc.)

La société est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui dans l'exercice de son activité.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la direction : contact@pfguerard.fr ou par courrier au siège social. Nous nous engageons à apporter une réponse motivée dans un délai d'un mois.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour le secteur funéraire :

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, à laquelle le client est invité à se référer.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges relatifs aux contrats conclus avec un consommateur, sont compétents soit la juridiction du lieu où le défendeur demeure, soit celle du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).